Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Présentation de la société et de la plateforme
Calculus Plus SAS (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée éditant la plateforme de paiement C-Pay.
C-Pay est une solution technique permettant aux marchands d'encaisser des paiements par Mobile Money, par carte (lien ou QR de paiement hébergé, lorsqu'une passerelle carte est disponible) et, après activation de la connexion, via le réseau GIMAC ; ainsi que de gérer leur caisse : retraits vers leur portefeuille Mobile Money, transferts entre portefeuille et compte bancaire, journal unique. L'acceptation de cartes sans contact sur smartphone (Tap-to-Phone) sera proposée ultérieurement, après certification du module.
Périmètre de lancement : Cameroun, République centrafricaine, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Tchad et République démocratique du Congo.
Les services sont activés progressivement par pays et partenaire. Cartes bancaires, opérateurs de monnaie mobile et GIMAC constituent les moyens du lancement ; aucune disponibilité générale des retraits ou transferts par carte ou GIMAC n’est annoncée avant leur activation.
Contact légal : legal@c-pay.global
Article 2 — Définitions
- Plateforme : l'ensemble des services et interfaces accessibles via c-pay.global et ses sous-domaines (portail marchand, pages de paiement, API).
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
- Marchand : entreprise ou personne utilisant C-Pay pour accepter des paiements.
- Payeur : client d'un Marchand réglant un achat via la Plateforme.
- Transaction : toute opération (encaissement, reversement, remboursement) effectuée via la Plateforme.
- Opération de caisse : retrait du solde disponible vers le portefeuille Mobile Money du Marchand, transfert du solde vers un compte bancaire du Marchand, ou ordre d'approvisionnement du solde depuis un compte bancaire du Marchand.
- Solde disponible : montant des encaissements confirmés non encore reversés, augmenté des approvisionnements reçus et diminué des retraits et transferts sortants en cours.
- Mobile Money : services de paiement mobile des opérateurs présents dans les zones d'opération (par exemple Orange Money, MTN Mobile Money, Airtel Money, Moov Money, Express Union, Vodacom M-Pesa, Africell Money).
- KYC/KYB : procédures de vérification d'identité des personnes et des entreprises.
Article 3 — Accès et inscription
3.1 Conditions d'accès
- Être âgé d'au moins 18 ans ou représenter légalement une personne morale
- Être domicilié ou exercer dans l'une des zones d'opération
- Disposer d'une pièce d'identité valide
- Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou exclusion de la Plateforme
3.2 Inscription
L'inscription requiert des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à les maintenir actualisées. Tout renseignement inexact peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte. Le niveau de service (niveau 0, 1 ou 2) dépend de l'avancement de la vérification KYB et, le cas échéant, de la signature d'un contrat.
3.3 Sécurité du compte
- Ne pas partager ses identifiants ni ses clés API avec des tiers
- Activer la double authentification lorsqu'elle est disponible
- Notifier immédiatement la Société de tout accès non autorisé
Article 4 — Services proposés
4.1 Services aux Marchands
- Encaissement par Mobile Money avec détection automatique du pays, de la devise et de l'opérateur à partir du numéro du Payeur
- Génération de QR codes et de liens de paiement
- Reversement des fonds encaissés vers un compte bancaire ou un portefeuille Mobile Money
- Opérations de caisse : retrait vers le portefeuille Mobile Money enregistré, transferts portefeuille ↔ banque, journal unifié avec export (article 7.5)
- Tableau de bord, historique des transactions et des règlements
- API REST, SDK et extension WooCommerce pour intégrations tierces
4.2 Services aux Payeurs
Le Payeur règle un Marchand depuis son téléphone, via son service Mobile Money. Lorsque le service du Payeur ne peut être déduit de son numéro, la page de paiement lui propose de le sélectionner. Le Payeur n'a pas besoin de créer de compte C-Pay.
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
- Utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur dans sa zone d'opération
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Ne pas effectuer de transactions liées au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à toute activité illégale
- Coopérer avec la Société dans le cadre des procédures KYC/KYB
- Signaler immédiatement toute transaction suspecte ou non autorisée
Article 6 — Tarification et frais
La Société perçoit une commission par Transaction et, le cas échéant, des frais sur les Opérations de caisse. Aucun abonnement ni frais d'ouverture de compte n'est facturé. La grille tarifaire applicable à chaque Marchand dépend de la méthode d'encaissement, du niveau de son compte et, s'il y a lieu, de sa convention ; elle est consultable à tout moment dans son portail marchand. Le montant des frais de chaque opération est affiché dans le portail marchand avant que le Marchand ne la confirme ; ce montant fait foi. Les frais éventuellement prélevés par les opérateurs Mobile Money auprès du Payeur ne sont pas perçus par la Société.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par e-mail ou notification sur la Plateforme.
Article 7 — Traitement des Transactions
7.1 Délais
Les Transactions Mobile Money sont généralement traitées en temps réel, sous réserve de la disponibilité des réseaux des opérateurs et de la confirmation du Payeur.
7.2 Règlements
Les fonds encaissés, commission déduite, sont reversés au Marchand en règle générale le jour ouvré suivant, par virement bancaire ou vers un portefeuille Mobile Money. Le délai effectif peut dépendre de l'établissement ou de l'opérateur du Marchand.
7.3 Transactions refusées
La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Transaction en cas de suspicion de fraude, de non-conformité réglementaire ou de défaillance technique.
7.4 Réclamations
Toute réclamation relative à une Transaction peut être déposée via le formulaire de réclamation ou auprès de support@c-pay.global, en indiquant la référence de la Transaction. Un numéro de dossier est attribué à chaque réclamation.
7.5 Opérations de caisse : retraits, transferts et approvisionnements
- Retraits. Un retrait est effectué uniquement depuis le solde disponible du Marchand vers le portefeuille Mobile Money qu'il a lui-même enregistré sur son compte. Aucun retrait vers un tiers n'est possible. Une limite journalière de retrait s'applique selon le niveau de vérification (KYB) du compte.
- Transferts vers un compte bancaire. Un transfert sortant n'est exécuté que vers un compte bancaire du Marchand préalablement déclaré et vérifié sur la Plateforme. Selon la banque, l'exécution peut être automatisée ou réalisée par les équipes de la Société ; le délai indicatif est d'un jour ouvré.
- Ordres d'approvisionnement. Pour alimenter son solde depuis un compte bancaire, le Marchand crée un ordre d'approvisionnement et vire le montant sur le compte de collecte indiqué par la Société, en mentionnant obligatoirement la référence de l'ordre. Le solde est crédité après confirmation de la réception des fonds par la Société. Un virement sans référence, d'un montant différent ou reçu après expiration de l'ordre peut être retardé, rejeté ou restitué, après instruction.
- Confirmation forte. Chaque Opération de caisse et tout changement de portefeuille de retrait exigent une confirmation forte (code à usage unique ou mot de passe). Le Marchand est responsable des opérations confirmées depuis son compte.
- Frais et délais. Les frais éventuels d'une Opération de caisse sont affichés avant confirmation ; les délais d'exécution sont indicatifs et dépendent des banques et des opérateurs Mobile Money. La Société peut refuser ou rejeter une Opération de caisse dans les cas prévus à l'article 7.3 ; les fonds correspondants sont alors restitués au solde disponible.
Article 8 — Suspension et résiliation
La Société peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Activité frauduleuse ou suspecte
- Non-conformité aux exigences KYC/KYB
- Demande des autorités judiciaires ou réglementaires
- Inactivité du compte pendant plus de 12 mois
Article 9 — Limitation de responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions de service dues aux réseaux des opérateurs Mobile Money
- Des pertes résultant d'une utilisation non autorisée du compte de l'Utilisateur
- Des dommages indirects, consécutifs ou accessoires
- Des défaillances des prestataires de paiement partenaires indépendantes de sa volonté
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme C-Pay (marque, logo, interface, API, code source, documentation) est la propriété exclusive de Calculus Plus SAS et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 11 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit de [À COMPLÉTER — pays]. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de [À COMPLÉTER — ville], sous réserve d'une tentative préalable de résolution amiable et des dispositions impératives applicables dans la zone d'opération du Marchand.
Article 13 — Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs seront notifiés par e-mail et/ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 14 — Contact
- E-mail : legal@c-pay.global
- Site : c-pay.global
- Société : Calculus Plus SAS — voir les mentions légales